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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-12.1, r. 1 - Règlement sur les permis de mesureurs de bois
Article 5.1
Versions de la disposition
5.1. En cas de non-paiement des droits prévus au deuxième alinéa de l'article 7, le permis de mesureur de bois cesse d'avoir effet à la date d'expiration indiquée sur la carte d'identité de son titulaire.
